Modification à une déclaration d’un député

Nom: Amendment to MLA disclosure statement
Dernière mise à jour: 1 juin 2020
Taille: 106.73 Ko
Type de fichier: PDF
Number of pages: 
4
Document description: 
Formulaire que doivent remplir les députés pour déclarer tout conflit d’intérêts potentiel avec eux-mêmes ou des membres de leur famille depuis le dépôt de leur déclaration initiale de député.
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