Déclaration des députés

Nom: MLA disclosure statement
Dernière mise à jour: 1 juin 2020
Taille: 211.16 Ko
Type de fichier: PDF
Number of pages: 
11
Document description: 
Formulaire que doivent remplir les députés pour déclarer tout conflit d’intérêts potentiel avec eux-mêmes ou des membres de leur famille.
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