Formulaires et rapports

Les députés et les ministres doivent déclarer tout conflit d’intérêts. À la fin de chaque exercice financier, le Commissaire aux conflits d’intérêts du Yukon remet un rapport de ses activités et de ses observations à l’Assemblée législative du Yukon.



Formulaires

Formulaire de déclaration des ministres (en anglais) 

Executive Council Code of Conduct Regarding Conflict of Interest — Formulaire A

Déclaration des députés 

Assemblée législative – Déclaration du député – Loi sur les conflits d’intérêts (députés et ministres), Loi sur l’Assemblée législative

Modifications à la déclaration des députés 

Déclaration de dons reçus

Rapports

Commission sur les conflits d’intérêts du Yukon – Rapport annuel remis à l’Assemblée législative 

Pour la période terminée :

Rapports plus anciens 

Rapports déposés 

Rapports déposés à l’Assemblée législative (en anglais) 

Rapport du commissaire aux conflits d’intérêts (Ted Hughes, c.r.) déposé à l’Assemblée législative du Yukon le 29 novembre 2001 (en anglais) 

  • Rapport déposé le 29 novembre 2001
  • Annexe I
    Lettre datée du 8 mai 2001 de Peter Jenkins, député du Klondike, à Ted Hughes, c.r., Commissaire aux conflits d’intérêts
  • Annexe II
    Liste des personnes interrogées
  • Annexe III
    Liste des pièces déposées 
  • Annexe IV 
    Pages 1842 à 1844 du Hansard du 23 avril 2001
  • Annexe V
    Lettre datée du 23 mai 2000 de la première ministre Pat Duncan à Ted Hughes, c.r.
  • Annexe VI
    Lettre datée du 25 mai 2000 de Ted Hughes, c.r., à la première ministre Pat Duncan
  • Annexe VII
    Lettre datée du 7 novembre 2000 de la première ministre Pat Duncan à la députée Pam Buckway
  • Annexe VIII
    Lettre datée du 6 décembre 2000 de la première ministre Pat Duncan au sous-ministre Angus Robertson

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